Mineur étranger non accompagné (MENA)

Le statut de Mineur·e étranger·ère non accompagné·e (MENA) octroie une série de droits. La reconnaissance de la minorité est donc très importante, d’autant plus quand le ou la mineur·e se trouve en Belgique sans parent ou tuteur·trice légal·e. Or, la procédure actuelle comporte de nombreux problèmes.

Les MENA, de par la vulnérabilité inhérente à leur situation, ont un besoin d’encadrement accru. Les centres d’accueil de plusieurs centaines de places ne sont, la plupart du temps, pas adaptés à ce public.

Avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, les MENA doivent se voir désigner dès l’introduction de leur demande de protection internationale un·e tuteur·rice provivoire, ce qui joue un rôle capital, tant d’un point de vue administratif que de soutien humain et émotionnel.
Aussi, le CGRA devient compétent pour évaluer l’âge des MENA qui introduisent une demande de protection et, en cas de doute sur l’âge, il doit procéder à un entretien et, si besoin, à une évaluation multidisciplinaire. Le recours au test médical ne devant avoir lieu qu’en dernier ressort.

Actuellement, des différences de prises en charge peuvent subsister entre les MENA qui introduisent une demande de protection internationale et les autres MENA.

Nos demandes

Reconnaissance de la minorité et prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

Intégrer dans la loi un délai maximal pour l’émission d’un doute sur l’âge et l’obligation formelle de motiver ce doute et pas uniquement sur des caractéristiques physiques

Ajouter dans la loi la possibilité que le Service des Tutelles et le CGRA puissent écarter le doute émis par des institutions extérieures ou d’autres pays

Adapter la loi Tutelle pour aligner l’évaluation de l’âge des MENA non-demandeur·euses de protection internationale sur les exigences du Pacte et sur les règles applicables aux demandeur·euses de protection internationale

Limiter autant que possible le recours au test médical lorsque le doute sur l’âge persiste après une évaluation multidisciplinaire. Ce test étant faillible et largement contesté au niveau scientifique

Avec l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile, l’État responsable de traiter la demande de protection internationale n’est pas forcément la Belgique. Le ou la MENA peut être transféré·e (de manière forcée) vers un autre État membre de l’UE où se trouvent des membres de sa famille ou vers l’État dans lequel iel a demandé pour la première fois l’asile. Il est crucial que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans cette détermination.

Accueil

Investir dans la qualité de l’accueil en mettant l’accent sur les moyens humains et des structures de taille moyenne, avec un encadrement professionnel

Financer de manière structurelle des structures alternatives de taille humaine pour des groupes de jeunes avec des problèmes spécifiques: en rupture ou avec un profil d’errance, filles enceintes, jeunes avec des problèmes psychologiques et/ou de dépendance

Créer des places d’accueil de transit de courte durée et pour des circonstances exceptionnelles où les MENA pourront être accueilli·es 24h/24 (arrêté·es par la police, trouvé·es en rue sans logement, signalé·es dans des services sociaux à des heures tardives…)

Réaliser une véritable transition entre la minorité et le passage vers l’âge adulte: la mise en autonomie est trop souvent délaissée

Les tuteurs·rices

Augmenter l’offre de tuteur·rices, revaloriser le métier via une rémunération en lien avec la charge de travail réelle et limiter le nombre de tutelles pour assurer un travail qualitatif

Instaurer une collaboration entre le Service des Tutelles et le Service de l’aide à la jeunesse pour une meilleure prise en charge des jeunes