Santé - positions

L’accès aux soins de santé est un droit fondamental et multiforme. On ne peut en exclure une partie de la population en raison de sa situation administrative de séjour, sous peine de faire courir à ces personnes et à l’ensemble de la population des risques graves de santé publique. Il convient d’entendre le droit à la santé tel que défini par l’Organisation mondiale de la santé: « La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »

Nos demandes

L’aide médicale urgente – AMU

Harmoniser les pratiques des CPAS, notamment entre les 19 CPAS bruxellois, pour faciliter l’accès à l’AMU. Dans une région comme Bruxelles où les personnes sans papiers et souvent sans domicile fixe vivent entre plusieurs communes, les procédures doivent être identiques entre CPAS

Simplifier la procédure d’AMU pour la rendre accessible et effective. La complexité de la procédure actuelle rend difficiles l’accès et la continuité des soins pour les personnes en séjour irrégulier

Modifier le cadre légal et supprimer l’obligation d’enquête sociale au préalable de l’octroi de l’AMU, qui ralentit fortement l’accès aux soins. L’enquête sociale pourrait être faite après l’octroi d’une carte AMU afin de chercher un·e éventuel·le garant·e ou un autre CPAS compétent

Garantir une procédure de régularisation médicale transparente, indépendante et dotée d’un recours effectif (article 9 ter de la loi du 15/12/1980)

Prévoir dans la réglementation le respect de la déontologie médicale par les médecins rendant des avis en matière de régularisation médicale

Prévoir l’obligation d’examiner la personne qui en fait la demande, avant tout avis négatif sur son état de santé ou sur l’accessibilité des soins dans le pays d’origine

Garantir une communication entre les médecins traitants et les médecins de l’Office des étrangers (OE) pour les personnes en demande de 9 ter

Garantir un examen individualisé et des données médicales plus transparentes et accessibles sur la disponibilité et l’accessibilité des soins dans le pays d’origine

Recourir à des expert·es médicaux·ales indépendant·es lors du traitement des demandes par l’OE et prévoir le recours à des expertises médicales indépendantes lors du recours au Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE)

Prévoir un recours suspensif de plein droit et de plein contentieux auprès du CCE contre les décisions négatives de refus de séjour médical (au fond) et octroyer un document provisoire pendant le traitement de ce recours (annexe 35)

Pour les demandeur·euses d’asile

Renforcer l’offre en santé mentale – prévoir des psychologues formé·es dans les traumas de l’exil et des interprètes – à destination de toute personne migrante et a fortiori des demandeur·euses d’asile et agir sur la sensibilisation et la déstigmatisation de ce qu’est la santé mentale