Le droit administratif des étrangers est une matière complexe qui a été et est encore régulièrement modifiée. L’inscription à la commune, l’obtention de la carte de séjour et des différents documents administratifs indispensables à la vie en Belgique sont, pour les personnes étrangères, la voie d’accès aux droits dont elles disposent en Belgique (emploi, formation, sécurité sociale, nationalité…). De même, la procédure d’asile a été complexifiée ces dernières années. Afin d’en garantir l’accès, l’information sur l’introduction d’une demande, le droit à l’accueil et le Règlement Dublin III est essentielle.
On constate également depuis plusieurs années une importante fracture numérique à laquelle est directement confronté le public étranger, qui doit multiplier les démarches administratives en ligne pour accéder à ses droits (demandes d’équivalences de diplômes, démarches de regroupement familial, prise de rendez-vous auprès des services étrangers, démarches de permis de travail, inscription sur une liste d’attente de Fedasil…).
Nos demandes
Garantir aux personnes étrangères l’accès à des services de qualité en Belgique et à l’étranger qui leur permettent d’exercer pleinement leurs droits
Garantir dans les administrations et les instances d’asile (y compris Fedasil) un accueil en personne et la possibilité, à côté des démarches « en ligne », d’obtenir de l’information et d’introduire ses démarches (enregistrement des demandes, prises de rendez-vous…) auprès d’un·e fonctionnaire compétent·e. Une attention particulière doit être portée au rôle que jouent les postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger ainsi que les prestataires de service externes à l’étranger (agences privées en charge des prises de rendez-vous et de l’enregistrement des demandes de visa du type TLS Contact, VFS Global…)
Garantir la formation complète et régulière de tou·tes les acteur·trices impliqué·es dans le parcours des personnes étrangères en Belgique (fonctionnaires de services étrangers des communes, de l’Office des étrangers, du CGRA, de Fedasil, mais également des magistrat·es du CCE et de celles·eux en charge du contrôle de la détention) sur le cadre légal applicable et ses modifications éventuelles et sur les questions d’interculturalité et les spécificités des publics qui subissent des discriminations croisées (femmes, public LGBTQIA+…)
Garantir qu’une information simple, claire et complète dans une langue comprise par le·la demandeur·euse de visa, de séjour ou de protection internationale (ou via un cadre d’interprétariat social renforcé) soit délivrée par tous les organismes et autorités compétents sur la procédure à engager, qu’il s’agisse des communes, des postes diplomatiques belges, des administrations en charge du séjour, des instances d’asile dont Fedasil
Garantir l’application des principes généraux du droit tels que le principe de bonne administration et le principe de bonne gouvernance (y compris l’instruction des procédures de séjour et d’asile dans un « délai raisonnable »), ou l’obligation pour les administrations fédérales, régionales et communautaires de motiver formellement leurs décisions, de les notifier et de publier régulièrement les chiffres, quant au nombre de demandes introduites et de décisions rendues
